Conditions générales d’utilisation de Cagette.net

Version :​ 2 – Septembre 2020

Public :​ Tous les utilisateurs de Cagette.net :
Consommateurs, administrateurs de groupes et producteurs

Sommaire
1. Objet
2. Mentions légales
3. Accès aux services
4. Responsabilité de l’Utilisateur
5. Responsabilité de l’Éditeur
6. Propriété intellectuelle
7. Données personnelles
8. Comportements prohibés
9. Évolution des conditions générales d’utilisation
10. Durée du contrat
11. Droit applicable

1. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site web ​cagette.net​ et de ses services ( appelé ci-après “​Le site​” ).

Cagette.net​ est une plateforme en ligne qui facilite la relation entre les producteurs locaux et les consommateurs, dans le but de développer la vente directe (sans intermédiaire) de produits alimentaires.

Le site organise la mise en relation dans le respect des réglementations concernant le droit à la consommation, la gestion des données personnelles, et les opérateurs de plateforme enligne (article L.111-7 du code de la consommation).

Ce contrat est conclu entre le propriétaire du site internet, ci-après désigné “​l’Éditeur​” et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé “​Utilisateur​”.

Est désignée comme “​Vendeur​” toute personne morale avec laquelle l’acte d’achat est effectué.
Le vendeur peut être :
● Un producteur seul ( entreprise agricole, artisanale ou individuelle )
● Une association loi 1901 ( un groupement d’achat, une association de producteurs, etc. )
● Plusieurs vendeurs, c’est à dire un groupe de producteurs indépendants les uns des autres ( cas des AMAP où les membres contractualisent directement auprès des producteurs ou des collectifs de producteurs qui ne sont pas regroupés en association ).
Dans ce cas, l’achat d’un panier contenant des produits de plusieurs producteurs conduit à réaliser un acte d’achat séparé auprès de chacun de ces producteurs.

Est désignée comme “​Administrateur de groupe​” la personne qui est désignée en contact principal du groupe et qui a les droits d’administration complets du groupe sur le site.
Cette personne peut être la même que le “vendeur”, ou un bénévole apportant son aide et faisant l’interface avec le vendeur.

L’accès au site vaut acceptation de ces conditions générales.
Le consentement exprès de l’utilisateur est exigé lors de l’inscription.

2. Mentions légales

Identité de l’éditeur : ALILO SCOP ( Société coopérative et participative à responsabilité limitée ) au capital de 11000 €.
Siège social : 4 impasse Durban 33000 Bordeaux, France
Numéro SIRET : 8239 028 315 000 10
TVA intracommunautaire : FR10829028315
Adresse postale : 4 impasse Durban 33000 Bordeaux, France
Téléphone : 09 80 80 10 48
Adresse email : ​contact@cagette.net

Site web hébergé par Agilocloud SAS, 2 allée Clérans 33170 GRADIGNAN,et Scalingo SAS, 15 avenue du Rhin 67100 Strasbourg.

3. Accès aux services

L’Utilisateur a accès aux services suivants :

● Consulter les ressources textes et vidéos
● Consulter l’annuaire en ligne pour trouver le ou les groupes Cagette qui lui conviennent
● Devenir membre d’un ou plusieurs “groupes Cagette”
● Commander des produits auprès des vendeurs
● Pré-payer sa commande par carte bancaire ( selon options choisies par l’administrateur du groupe )

Garantie :
A partir du moment où la commande est effectuée ( commande visible sur la page“commandes” ou “mon compte” de l’utilisateur ) et que la date de fermeture de commande est passée, la commande est considérée comme enregistrée et transmise aux vendeurs. Cependant, le vendeur ne peut s’engager à livrer la quantité exacte de produits commandés. Les produits étant souvent périssables et issus de petites exploitations agricoles, la production est soumise à des aléas divers et il arrive que toutes les commandes ne soient pas honorées. Dans ce cas, l’administrateur de groupe est chargé de rembourser partiellement ou totalement les commandes qui n’ont pas pu être honorées en totalité dans les 10 jours suivant la date de distribution.

Annulation de commande :
L’utilisateur peut annuler ou modifier sa commande jusqu’à la fermeture de la commande en contactant l’administrateur du groupe, visible dans l’onglet “producteurs” du groupe Cagette.

Rétractation :
a) Cas d’une commande avec paiement en ligne :
i) Produit périssable : L’utilisateur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ii) Pour les autres produits, le délai de rétractation à partir de la remise des produits est de 14 jours. L’utilisateur devra retourner le produit à la prochaine distribution et sera remboursé dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. L’utilisateur notifie l’administrateur de groupe de sa rétractation en envoyant par e-mail les informations suivantes :

Formulaire de Rétractation
A l’attention de [nom du vendeur],
Je vous notifie par la présente notre rétractation du contrat portant surla vente de [produits et quantité], distribué le [date de la distribution] à [lieu de distribution].
Coordonnées : [Nom, adresse, email, téléphone de l’utilisateur].

b) Cas d’une commande payée sur place : Dans ce cas, la vente est assimilée à une vente sur le marché ou en magasin, il n’y a pas de droit de rétractation.

Référencement des produits et producteurs
Le référencement des producteurs sur la plateforme est libre et gratuit, sous réserve d’acceptation de la ​Charte Producteurs Cagette.net​ et d’une identification claire del’entreprise ( Nom, adresse, Numéro SIRET ).
L’ordre d’affichage des produits ou des vendeurs est défini automatiquement en fonction dela catégorisation des produits, des dates de distributions. Les vendeurs n’ont pas lapossibilité d’améliorer leur référencement au sein d’un groupe par rapport aux autresvendeurs.
Il est précisé que l’Editeur n’entretient aucune relation commerciale privilégiée avec lesvendeurs, ni aucun lien capitalistique.
L’utilisateur accepte de recevoir des emails nécessaires au bon fonctionnement de soncompte et de la prise de commande.
L’utilisateur peut recevoir des emails relatifs aux groupes Cagette dont il est membre(notification d’ouverture de commande, notification de distribution, messages de la part desproducteurs ou administrateurs du groupe… ).Ces notifications peuvent être désactivées dans l’onglet “mon compte”.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur,notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à venir récupérer sa commande à l’heure et au lieu indiqués sur le site.
Dans le cas ou il ne s’est pas présenté à l’heure indiquée ( et n’a pas pu mandater quelqu’un d’autre pour récupérer sa commande ), il ne pourra pas exiger de remboursement.

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Il s’engage à donner ses coordonnées réelles si elles lui sont demandées ( adresse, numérode téléphone, email ).

5. Responsabilité de l’Editeur

Le site met en relation utilisateurs et vendeurs, mais n’a aucun lien commercial direct ou liencapitalistique avec ses derniers.

La vente de produits sur le site relève de la responsabilité des vendeurs.

L’éditeur n’exerce aucune responsabilité dans la vente des produits et ​ne prélève aucune commission ou rémunération sur les transactions effectuées​, à l’exception du paiement en ligne par carte bancaire qui entraîne des frais techniques.

De même, l’Editeur n’engage aucune responsabilité sur les contenus mis en ligne par les vendeurs en dehors des mentions légales propres à chaque vendeur (dénomination, adresse, téléphone, N° SIRET, …).

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

6. Paiements en ligne

Le paiement en ligne est une option proposée par certains groupes Cagette.

Les utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société MANGOPAY S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n°B173459, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg.

Les utilisateurs contractent directement avec Mangopay s’agissant de la mise en œuvre de leurs paiements à travers le Site, en acceptant les conditions générales de Mangopay par le biais d’une case à cocher lors de leur premier paiement.

7. Litiges et réclamations

La relation commerciale étant établie directement entre le consommateur et le vendeur, toute réclamation d’un utilisateur doit s’adresser en priorité à l’administrateur du groupe, dont les coordonnées email et/ou téléphoniques sont visibles dans l’onglet “Producteurs”.

Si l’administrateur de groupe ne peut gérer le litige lui-même, il mettra en contact le consommateur directement avec le vendeur.

En l’absence d’un accord trouvé entre le vendeur et l’utilisateur, l’utilisateur peut saisir un médiateur de la consommation.
L’Editeur est adhérent à CM2C ( ​Centre de la médiation de la consommation deconciliateurs de justice​ ), 14 rue saint Jean 75017 Paris.
L’utilisateur peut saisir cet organisme via son site, par email ou par courrier postal.
Les modalités de dépôt de dossier aurprès de CM2C sont décrites sur cette page : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ses différents contenus.

9. Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. Les informations demandées sont, entre autres : nom, prénom, email, téléphone mobile, statut (consommateur/producteur).

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée en fonction de l’évolution du site.

Les données des utilisateurs ne seront pas communiquées à des entités tierces à des fins commerciales, mais pourront être transférées à des prestataires techniques qui n’en feront aucun usage commercial.

Pour une bonne gestion des commandes, les données personnelles de l’utilisateur pourront être visibles par l’administrateur du groupe et les vendeurs concernés par la commande.

L’Editeur garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous les numéros suivants : 2164947 et 2164933.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlementgénéral sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les casprévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
Pour nous transmettre une telle demande, envoyez un email à ​support@cagette.net​ en justifiant de votre identité ( scan de la carte d’identité ou passeport ).

Les données personnelles seront conservées pendant une durée de deux ans après la datede la dernière connexion au site.

Le Site et ses données sont hébergés en France.

Nom du DPO : François Barbut dpo@alilo.fr

10. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :

● L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
● L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
● L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
● Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
● La collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par l’Éditeur,
● L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
● Et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus,
● Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Tout comportement prohibé pourra donner lieu à une fermeture immédiate du compte utilisateur, notifiée par un email de constat.

11. Évolution des conditions générales d’utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

12. Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Pour toute demande de désinscription, nous écrire à ​support@cagette.net

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.