Conditions générales de vente de Cagette.net

Version:​ 1 – octobre 2020​

Public:​ Tous les producteurs, quelque soit leur statut ( cagette pro, invité …etc ).Objet1Mentionslégales2Accèsauxservices2Conditionsd’EligibilitéetcharteCagette3Utilisationdesservices3Responsabilitéduproducteur4Responsabilitédel’éditeur4Propriétéintellectuelle4Donnéespersonnelles5Paiements6Évolutiondesconditionsgénéralesd’utilisation6Duréeducontrat6Droitapplicable61.ObjetLes présentes « conditions générales de Vente » viennent compléter les ​conditionsgénérales d’utilisation​ du site​ cagette.net​ (désigné ci-après « le Site ») et ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par lesprofessionels vendant des produits sur le site (ci-après désignés les « Producteurs ») ainsique de définir leurs droits et obligations.Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tout Producteur au moment dela création de son compte producteur. Son acceptation expresse est matérialisée par unecase à cocher.2.Mentions légalesIdentité de l’éditeur : ALILO SCOP ( Société coopérative et participative à responsabilitélimitée ) au capital de 11000 €.Siège social : 4 impasse Durban 33000 Bordeaux, FranceNuméro SIRET : 8239 028 315 000 10TVA intracommunautaire : FR10829028315Adresse postale : 4 impasse Durban 33000 Bordeaux, FranceTéléphone : 09 80 80 10 48Adresse email : ​contact@cagette.netSite web hébergé par Agilocloud SAS, 2 allée Clérans 33170 GRADIGNAN,et Scalingo SAS, 15 avenue du Rhin 67100 Strasbourg.3.Accès aux services – référencementL’inscription d’un Producteur peut se faire de façon spontanée ou sur invitation. Il devientalors Producteur référencé sur la plateforme.L’inscription en tant que Producteur s’effectue sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu àcet effet. Elle est gratuite. Le Producteur doit remplir l’ensemble des champs obligatoirescomprenant permettant de bien identifier son entreprise. Ces informations serontaccessibles à tous les utilisateurs. Toute inscription incomplète ne peut être prise encompte.Une fois inscrit et membre d’un groupe, le producteur peut être référencé à l’intérieur de cegroupe et proposer ses produits à la venteL’ordre d’affichage des produits ou des producteurs est défini automatiquement en fonctionde la catégorisation des produits, des dates de distributions. Les producteurs n’ont pas lapossibilité d’améliorer leur référencement au sein d’un groupe par rapport aux autresproducteurs.Il est précisé que l’Editeur n’entretient aucune relation commerciale privilégiée avec lesproducteurs, ni aucun lien capitalistique.Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur,notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.4.Conditions d’Eligibilité et charte CagetteL’inscription est réservée aux producteurs domiciliés en France métropolitaine et DOM/TOM.L’Editeur se réserve le droit d’accepter sur demande des producteurs domiciliés dansd’autres pays, contactez nous sur ​support@cagette.net​ pour faire une telle demande.Les Producteurs s’engagent à respecter à tout moment l’ensemble des conditions définiesdans la charte Cagette, accessible à l’adresse : ​cagette.net/charteL’engagement exprès du producteur à respecter la charte Cagette est matérialisé par unecase à cocher au moment de la création de son compte.En cas de fausse déclaration ou de manquement d’un Producteur aux conditions définiesdans la charte Cagette, l’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte correspondant etinformera le Producteur concerné par email.5.Utilisation des services​Dès ouverture de son compte, le producteur aura accès aux services suivants :●Rejoindre un groupe Cagette existant●Créer un nouveau groupe Cagette●Créer son catalogue de produits en ligne●Recevoir des commandes●Utiliser la messagerie pour informer les membres de son groupe Cagette●Utiliser le système de paiement par carte bancaire (voir article 11)Si il est éligible au compte « Cagette Pro », le Producteur aura accès aux servicessupplémentaires :●Vue d’ensemble de ses commandes auprès de tout les groupes Cagette aveclesquels il collabore.●Pouvoir gérer une base de données centralisée de tous ses produits●Gérer des catalogues avec des tarifs et des sélections de produits différents.●Le producteur peut inviter d’autres producteurs sur son Cagette Pro et vendre leursproduits. Cependant L’éditeur peut limiter le nombre de producteurs invités sur unCagette Pro afin que le compte ne devienne pas un compte de revendeur, qui irait àl’encontre de la Charte producteurs. Le producteur est conscient que l’éditeur peutcontacter ces producteurs invités afin de leur proposer d’ouvrir eux-même un compteProducteur et ainsi de gagner en indépendance et en autonomie.6.Responsabilité et obligations du producteurLe producteur s’engage à respecter l’ensemble des législations et des règlements liés à sonactivité, en particulier concernant l’information sur les produits, les conditions de vente, lesnormes sanitaires.Tout manquement à ces obligations entraînera la fermeture immédiate de son compteProducteur.Le Producteur assume l’entière responsabilité des informations et des contenus publiés surle Site (information légales, produits, prix, dates de livraison, conditions commerciales).Rétractation :​ Conformément au code de la consommation, en cas de rétractation d’unutilisateur, le producteur s’engage à rembourser le produit retourné dans les 14 jours suivantla notification de la rétractation ( uniquement lorsqu’il s’agit d’un produit non périssable, payéen ligne )Garantie : Commande non livrée ou incomplète :Dans le cas ou le producteur n’a pas été capable de livrer tous les produits commandés, ils’engage à rembourser les utilisateurs concernés dans les 10 jours suivant la date dedistribution. Il peut déléguer cette action à l’administrateur du groupe.L’Éditeur décline toute responsabilité sur l’activité des Producteurs ou des groupes Cagette.Il n’est pas partie prenante dans la transaction commerciale entre le producteur et leconsommateur, et ne prend aucune commission sur celle-ci.7.Litiges et réclamationsLa relation commerciale étant établie directement entre le consommateur et le producteur,ce dernier s’engage à traiter toute réclamation consommateur dans un délai d’une semaine.8.Responsabilité de l’éditeurTout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité del’Éditeur.De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du faitimprévisible et insurmontable d’un tiers.Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, dans la mesure de sespossibilités, pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.9.Propriété intellectuelleLes contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriétéintellectuelle. Le Producteur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toutereproduction, copie ou publication de ces différents contenus.Toutefois les Producteurs référencés sont autorisés à communiquer auprès des tiers(clients, partenaires…) les liens d’accès à leur groupe Cagette, le logo Cagette.net à desfins publicitaires ou commerciales.Toute communication de la part du Producteur concernant le Site ou son groupe Cagettedevra respecter la charte graphique et l’identité visuelle de Cagette, dont les éléments sontdisponibles sur demande à contact@cagette.net.Toute communication de nature illégale, mensongère, abusive, ou contraire à la charteCagette pourra entraîner la fermeture immédiate du compte Producteur concerné, et cesans justification.10.Données personnellesLe Producteur doit obligatoirement fournir des informations personnelles ouprofessionnelles, en lien avec son activité, pour procéder à la création de son compte.Les informations demandées sont, entre autre : nom , prénom, email, téléphone fixe oumobile, raison sociale, numéro Siret, nature de l’activité…Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée en fonction de l’évolution du Site.Le Producteur accepte l’utilisation de ces informations pour les utilisations suivantes :●Fournir aux consommateurs les informations légales nécessaires au passage de lacommande●Garantir le fonctionnement du système de commande (création de catalogue, miseen vente, paiements..)●Permettre la création et le développement des groupes cagette : il accepte decommuniquer son profil aux autres participants des groupes auxquels il appartient, etd’être contacté par eux.●Permettre le fonctionnement et le développement du réseau Cagette : il accepted’être visible sur la carte des producteurs cagette, d’être contacté par desconsommateurs ou des producteurs ou par d’autres acteurs de son territoire en vuede créer des groupes cagette.●Recevoir des informations et des offres de la part de l’éditeur. Ces communicationspourront donner lieu à désinscription si le Producteur ne souhaite plus les recevoir.Les données des Producteurs ne seront pas communiquées à des sociétés/entités tierces àdes fins commerciales. En revanche, elles pourront être utilisées dans le cadre departenariats avec les institutions ou organisations professionnelles de son territoire en vuede développer les circuits courts.Le site est déclaré auprès de la CNIL sous les numéros suivants : 2164947 et 2164933.Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractèrepersonnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlementgénéral sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs disposent d’un droitd’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant etpeuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les casprévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.Les données personnelles seront conservées pendant une durée de deux ans après la datede la dernière connexion au site.Le Site et ses données sont hébergés en France.11.PaiementsLe Site offre à tous les Producteurs la possibilité, s’ils le souhaitent, d’utiliser un service depaiement en ligne via notre partenaire Mangopay. L’utilisation de ce service supposel’acceptation des conditions d’utilisation Mangopay disponibles à cette adresse :https://www.cagette.net/wp-content/uploads/2019/03/psp_mangopay_fr.pdf​ .Le service de paiement Mangopay donne lieu à des frais techniques, proportionnels aumontant de la transaction, déduits du chiffre d’affaire du producteur.12.Évolution des conditions générales d’utilisationL’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisationà tout moment et sans justification.13.Durée du contratLa durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard del’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.Pour toute demande de désinscription, nous écrire à ​support@cagette.net14.Droit applicableLes présentes conditions générales sont régies par la loi française.